CGV - Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet kissmykats.com. Les présentes conditions générales de vente.

(les « CGV ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

Article 1 – Définition

Les termes utilisés au sein des présentes CGV auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : désigne toute personne physique acquérant des Produits par le biais du Site.

Etant précisé que l’Acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site.

Compte Acheteur : désigne le compte devant être crée lors de toute Commande sur le Site

CGV : a le sens donné dans le Préambule.

Commande : désigne le processus d’achat du Produit par l’Acheteur auprès du Vendeur sur le site.

Parties : désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur.

Produits : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur sur son Site.

Produits Retournés : a le sens donné dans l’Article 11 – Droit de Rétractation.

Site : désigne le site Internet du Vendeur, à savoir https://www.kissmykats.com.

Vendeur : désigne La Ligne Margéniale, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 878 814, dont le siège social se situe 40, rue Alexandre Dumas – 75011 Paris.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties ainsi que l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 3 – Champ d’application

Les Parties conviennent que leurs relations, et donc toute commande passée auprès du Site, sont régies exclusivement par les CGV et suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV.

En cas de modification des CGV, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera la seule applicable.

Article 4 – Description des Produits

Le Vendeur s’engage à décrire avec soin et le mieux possible chaque Produit commercialisé. Toutefois, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le Produit correspond bien à ses propres besoins.

Étant précisé que, les photographies ou les présentations du Produit ne peuvent être contractuelles dans la mesure où, les couleurs varient selon la lumière, l’emploi de teintures naturelles comme l’indigo, ou des cuirs végétaux, fait que deux Produits seront toujours très légèrement différents, et le travail à la main donne aussi un caractère unique à un produit.

Article 5 – Prix des Produits

Les prix des Produits affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en France Métropolitaine, Corse comprise, hors frais éventuels de livraison et de transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la Commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Toute commande effectuée depuis l’étranger (ou les DOM-TOM), y compris tout état membre de l’Union Européenne, est susceptible de se voir attribuer des prix différents, notamment en ce qui concerne les frais d’expédition ou taxes de toute commande.

Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge exclusive (par exemple les droits de douanes).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Seul le prix présenté sur la page récapitulative au moment où l’Acheteur passe sa Commande est applicable.

Article 6 – Disponibilité des Produits

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Acheteur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque Produit.

En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir l’Acheteur.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera alors l’Acheteur de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié à l’Acheteur dans les délais annoncés par l’e-mail d’information sur son suivi de commande. L’Acheteur peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients du Vendeur par téléphone ou e-mail.

En cas d’indisponibilité du ou des Produits commandés, le Vendeur s’engage à ne pas prélever les montants dus pour le paiement du ou des Produits. Toutefois, si lesdits montants ont été prélevés avant que le Vendeur ne soit informé de l’indisponibilité dudit ou desdits produits, le Vendeur s’engage à :

  • rembourser la totalité du prix du Produit ; ou
  • offrir un avoir du montant exact correspondant aux sommes indûment prélevées.

Le Vendeur tient à rappeler à l’Acheteur que les cas d’indisponibilité du ou des Produits sont fonctions des quantités commandés, des stocks disponibles et de règles de fonctionnement propres à chaque fournisseur du Vendeur. À ce titre, le Vendeur s’efforce de prévenir tout manquement de produit sans pour autant pouvoir garantir la fourniture du ou des Produits commandés.

Article 7 – Commande

Le visiteur passe sa Commande par le biais du Site.

Avant toute Commande, le visiteur a l’obligation de créer un Compte Acheteur sur le Site.

7.1 Création d'un Compte Acheteur

L’ouverture d’un Compte Acheteur est gratuite et sans obligation d’achat. Le visiteur souhaitant passer une Commande doit auparavant créer un Compte Acheteur dans les conditions énoncées ci-dessous.

Le Compte Acheteur est strictement personnel ; l’identifiant et le mot de passe sont renseignés sous la seule responsabilité du visiteur. kissmykats.com ne saurait être tenu responsable pour toute infraction aux règles mentionnées ci-dessous :

  • vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour réaliser des achats sur notre Site. Les mineurs ne peuvent utiliser le Site que sous la supervision de leur représentant légal (parent ou tuteur légal) ;
  • l’inscription doit être effectuée en son nom personnel ; il est formellement interdit d’usurper l’identité d’une autre personne ;
  • l’adresse e-mail que vous indiquez doit être valide ;
  • vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, afin de finaliser toute Commande dans de bonnes conditions. Vous serez seuls responsables des répercussions d’un oubli de mise à jour d’adresse par exemple et
  • vous êtes responsable de votre Compte Acheteur : l’inscription suppose l’utilisation d’un nom et d’un mot de passe, rigoureusement personnels et confidentiels. La connexion au Site avec votre nom et votre mot de passe présume votre identité.

Conformément à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation, kissmykats.com assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Seules les informations utiles à la livraison et à la facturation seront communiquées au Vendeur.

Le Compte Acheteur répertorie votre adresse de livraison et votre adresse de facturation, le récapitulatif de vos Commandes passées sur le Site, mais aussi les factures et les éventuels retours.

Les données sont stockées sur le Site pour une durée de 3 ans ; il est spécifié que l’Acheteur est en charge de la sauvegarde des documents sur son propre terminal.

7.2 Suppression du Compte Acheteur

A. À la demande de l’Acheteur

Il vous est possible de supprimer votre Compte Acheteur en déposant une demande directement sur kissmykats.com via le formulaire de contact. Votre Compte Acheteur sera désactivé après certaines vérifications (notamment l’absence de Commandes en cours et la péremption de délai de rétractation).

La clôture de votre Compte Acheteur supprimera l’intégralité de vos données. L’Acheteur est responsable de la sauvegarde préalable de ses données sur son propre terminal.

B. À l’initiative du Vendeur

L’absence de mouvement sur un Compte Acheteur pendant une période de 3 ans entraînera potentiellement sa clôture à l’initiative du Site. Un e-mail sera envoyé à l’Acheteur un mois avant sa clôture réelle.

7.3 Processus de Commande

La passation de la Commande s’effectue en plusieurs étapes, à savoir :

  • l’Acheteur remplit son panier de Produits ;
  • l’Acheteur fournit au Vendeur des données le concernant et remplit un formulaire en ligne accessible depuis le Site, étant précisé qu’il est impératif que l’Acheteur communique des informations véritables et à jour afin que la commande puisse être convenablement réalisée et livrée ;
  • l’Acheteur choisit son mode de livraison ;
  • l’Acheteur choisit son mode de paiement ;
  • l’Acheteur effectue sa demande de paiement. A ce titre, l’Acheteur reconnaît que le fait de passer Commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la Commande.
  • l’Acheteur reçoit de la part du Vendeur un e-mail de validation reprenant l’ensemble des informations de sa Commande le premier jour ouvré suivant celle-ci.

Jusqu’à l’étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation par le Vendeur de la Commande de l’Acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la Commande sera prête à être expédiée, le Vendeur enverra un e-mail d’expédition de la Commande à l’Acheteur.

Il est précisé qu’avant chaque Commande, l’Acheteur doit déclarer avoir pris connaissance des CGV et reconnaître que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

Article 8 – Moyens de Paiement

Sauf mention contraire, le paiement de chaque Commande s’effectue par carte bancaire, Paylib ou PayPal sur notre Site. L’Acheteur pourra être soumis à des conditions spécifiques attachées au moyen de paiement choisi.

L’ensemble de ces moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces de façon sécurisée. Par conséquent, le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Vendeur.

Aussi, afin de lutter contre la fraude, le Vendeur a mis en œuvre des procédures de vérification des Commandes. Ces moyens peuvent permettre au Vendeur de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une Commande si une fraude est détectée. Dans ce cas l’Acheteur sera alors prévenu par e-mail à l’adresse indiquée. Si cette annulation n’a pas lieu l’Acheteur pourra contacter le Vendeur directement par téléphone ou e-mail.

Article 9 – Livraison

Le Vendeur procédera à la livraison des Produits commandés à l’Acheteur selon les modalités définies lors la Commande correspondante et à la date ou dans le délai spécifié lors de la Commande.

Les modes de livraison proposés par le Vendeur sont (i) Colissimo et (ii) Mondial Relay.

Les dépassements de délai de livraison ne pourront pas donner lieu, à quelque titre que ce soit, au paiement de dommages-intérêts.

Les Produits seront systématiquement envoyés à l’adresse renseignée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Toute erreur ou faute dans l’adresse communiquée par l’Acheteur et entraînant la non livraison des Produits de sa Commande ou son retour à l’expéditeur, ne pourra entraîner la responsabilité du Vendeur et le remboursement des frais de livraison. Si une nouvelle livraison est demandée par l’Acheteur, elle sera à ses frais.

Les Produits commandés seront remis au transporteur choisi par l’Acheteur, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de 72h.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse que l’Acheteur lui a fournie, dans les meilleurs délais.

Article 10 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur. Toutefois à compter de la réception de la commande par l’Acheteur, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Acheteur.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception des Produits de sa Commande par lui-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse suivante : [email protected], ou courrier postale à l’adresse suivante : La Ligne Margéniale (Kiss My Kats) – 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France, et notamment en identifiant distinctement le ou les Produits concerné(s) par sa décision de rétractation.

En cas de rétractation effectuée par courrier postal, le cachet de la Poste fera foi.

À noter que l’Acheteur aura la possibilité d’utiliser et transmettre le modèle de formulaire de rétractation suivant :

« À l’attention de La Ligne Margéniale,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de service ci-dessous :

Commandé le …. et reçu le ….

Produit : …. Quantité : ….

Nom de l’Acheteur

Adresse de l’Acheteur

Date et Signature de l’Acheteur »

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Le Vendeur procédera au remboursement des Produits Retournés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale par l’Acheteur.

Le Vendeur aura la possibilité de différer le remboursement des Produits Retournés jusqu’à réception des Produits Retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des Produits Retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Acheteur rappelle au Vendeur que celui-ci doit renvoyer ou rendre les Produits Retournés à l’Acheteur dans un bref délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : La Ligne Margéniale (Kiss My Kats) – 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France. Ce délai étant réputé respecté si l’Acheteur renvoi les Produits Retournés avant l’expiration du délai de quatorze jours. Étant précisé que l’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le Vendeur se garde la possibilité de refuser de rembourser les Produits Retournés en cas de dépréciation des Produits Retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits Retournés.

Article 12 – Non Conformité & Vices Cachés

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du Code de la consommation français. Également l’Acheteur bénéficie sur chaque Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil français.

Article 13 - Réclamation

Pour toute réclamation, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Le Vendeur entend mettre un point d’honneur à agir de manière bienveillante et transparente à l’égard de tous les Acheteurs, et faire son possible pour trouver une solution.

Article 14 – Intégralité

Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 15 – Force Majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l’exécution du contrat, notamment une grève partielle ou totale de transporteur ou encore une catastrophe naturelle.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et soumises à la loi française.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

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